Choisir la forme juridique de SAS (Société par Actions Simplifiés) pour son entreprise peut être judicieux à bien des égards. Cela permet, entre autres, d’avoir une grande liberté de choix dans l’organisation de la société tout en limitant la responsabilité des actionnaires à leurs apports. Nous verrons ici comment procéder pour créer sa SAS.
La rédaction des statuts de l’entreprise
La rédaction des statuts de l’entreprise est sans doute la partie la plus délicate du processus de création d’une SAS, puisque son fonctionnement repose entièrement sur ses règlements. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est recommandé de se faire assister par des professionnels compétents en la matière. Les statuts de SAS doivent nécessairement être établis par écrit et signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires légaux. Ils doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé et contenir les informations suivantes :
- nom de la société,
- objet social,
- durée de la société,
- montant du capital,
Les informations relatives à l’organisation de la SAS ainsi que l’identité des fondateurs doivent également y figurer.
La constitution du capital
Le montant du capital d’une SAS est librement fixé par ses propriétaires qui ont l’obligation de le mentionner dans les statuts. Quant au nombre d’associés que la SAS peut avoir, il n’existe aucune disposition spécifique.
Plusieurs types d’apports peuvent être considérés dans le cadre de la constitution du capital d’une SAS. Cela peut se faire par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Pour l’apport en numéraire, la loi impose un dépôt d’au moins la moitié du capital de départ de la société sur le compte bancaire de l’entreprise. La moitié restante doit être complétée dans les 5 ans qui suivent.
En ce qui concerne les apports en nature, ils doivent être intégralement libérés à la constitution après avoir été évalués par un commissaire aux apports. Toutefois, les entrepreneurs peuvent se passer du commissaire aux apports si la valeur des biens n’est pas supérieure à 30 000 € et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
La publication dans le JAL et le dépôt du dossier de création
La publication dans le JAL (Journal d’Annonce Légales) se fait dans le département du siège social indiqué dans les statuts de la société. Elle permet d’informer les tiers de l’existence de cette dernière et doit contenir les mentions comme le nom de l’entreprise, l’adresse de son siège social, les noms de ses dirigeants, le montant du capital…
Pour finaliser la création de sa SAS, il est aussi important de se rendre dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour déposer son dossier de création d’entreprise.