Le commissaire aux comptes (CAC) est chargé de certifier les comptes annuels de l’entreprise en vérifiant qu’ils ont été établis conformément aux règles applicables et qu’ils reflètent une image fidèle et sincère de la situation de l’entreprise, même dans le cas où les comptes ont été établis par un expert-comptable.
La loi impose à certaines sociétés d’avoir un commissaire aux comptes, celles-ci doivent alors procéder à sa nomination.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes et comment procéder ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans notre guide.
Quand une société doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes peut intervenir dans deux cas :
- par obligation légale, lorsque la société remplit les conditions (seuils) prévues par la loi ;
- sur décision des associés ou par décision de justice, même si la loi ne l’impose pas.
Ainsi, la loi impose à toute entreprise, peu importe sa forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.), la nomination d’un commissaire aux comptes dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- 4 millions d’euros de total bilan ;
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 50 salariés.
D’autres conditions légales peuvent imposer la nomination d’un commissaire aux comptes, lorsque :
- une société (en dessous des seuils) est à la tête d’un groupe dépassant 2 des 3 seuils ;
- une société qui est une filiale majeure (total bilan supérieur à 2 millions d’euros, chiffre d’affaires de plus de 4 millions d’euros et un effectif supérieur à 25 salariés) d’un groupe ;
- une société à la tête d’un groupe est tenue d’établir des comptes consolidés, deux commissaires aux comptes doivent être nommés.
Comment nommer un commissaire aux comptes ?
Qu’il s’agisse d’une obligation légale ou d’une volonté des associés, la procédure de nomination d’un commissaire aux comptes est identique. Toute société peut choisir librement son commissaire aux comptes (ainsi que son suppléant) à l’unique condition qu’il soit inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
La nomination du commissaire aux comptes se fait soit par désignation dans les statuts à la création de la société, soit lors d’une assemblée générale en cas de franchissement des seuils légaux. Les statuts devront être mis à jour à l’issue de l’assemblée.
Le gérant de la société doit ensuite procéder à la publication d’une annonce légale de modification d’une personne morale dans un journal d’annonces légales habilité ou dans un service de presse en ligne (loi PACTE).
Enfin, le dirigeant doit transmettre un dossier de modification au CFE, Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du Tribunal du commerce.