L’annulation d’une vente aux enchères immobilières peut être un processus complexe, imprégné de nuances juridiques et de conséquences potentielles pour toutes les parties impliquées. Alors que le marché des ventes aux enchères offre des opportunités distinctes tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, la question de l’annulation peut parfois surgir, suscitant des interrogations sur...
Chaque entreprise, indépendamment de son statut juridique, doit avoir une domiciliation qui correspond à son adresse officielle, soit son siège social. En France, la législation admet que l’activité professionnelle d’une société s’exerce dans des locaux différents du lieu qui abrite son siège social. Pour cela on fait appel à un service de domiciliation d’entreprise (on parle...
Traduit de l’anglais, freelance signifie travailleur indépendant. La France compte de plus en plus de travailleurs freelance qui doivent disposer d’un numéro SIRET pour exercer leur activité entrepreneuriale. Pour cela, le freelance doit opter pour un des nombreux statuts juridiques avant dans l’exercice de ses activités. Comment définir le freelance Le freelance n’est pas un...
Vous avez une idée très intéressante et vous voulez la transformer en réalité. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez décidé de créer votre entreprise. Mais la création d’entreprises est un processus complexe. Il vous faudra respecter toutes les étapes nécessaires pour que votre projet soit une réussite. Découvrez dans notre guide comment créer...
S’il s’agit de l’une des formalités obligatoires les plus répandues, et ce, dès la création de l’entreprise, la publication d’une annonce légale peut avoir un coût contraignant pour l’entrepreneur. À ce titre, nombreux sont ceux à s’interroger sur la potentielle gratuité de cette démarche, surtout face à l’émergence des services de presse en ligne et...
Le commissaire aux comptes (CAC) est chargé de certifier les comptes annuels de l’entreprise en vérifiant qu’ils ont été établis conformément aux règles applicables et qu’ils reflètent une image fidèle et sincère de la situation de l’entreprise, même dans le cas où les comptes ont été établis par un expert-comptable. La loi impose à certaines...
L’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise de VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) doit respecter une réglementation propre à cette activité (afin de ne pas être en concurrence avec les chauffeurs de taxi) : obligation de réservation préalable par le client, interdiction de stationner sur la voie publique, véhicule adapté, formation continue, carte professionnelle VTC, etc....
Le décès d’un associé peut avoir de lourdes conséquences sur l’activité de l’entreprise à actions (SAS, SASU, SARL, SCI, etc.), car ses parts sociales et titres sont transmis directement à ses héritiers, ou une personne désignée comme légataire, ce qui en fait des associés dans l’entreprise. Selon la part détenue par le défunt, le pouvoir...
Vous souhaitez déménager le siège social de votre entreprise, pour des locaux plus grands par exemple, et vous vous posez de nombreuses questions quant aux démarches à réaliser. Quelles formalités sont à accomplir ? Qui dois-je prévenir ? Puis-je prendre la décision seul ? Quelles sont les conséquences sur mon entreprise ? Tout ceci est parfaitement normal, et nous...
Choisir la forme juridique de SAS (Société par Actions Simplifiés) pour son entreprise peut être judicieux à bien des égards. Cela permet, entre autres, d’avoir une grande liberté de choix dans l’organisation de la société tout en limitant la responsabilité des actionnaires à leurs apports. Nous verrons ici comment procéder pour créer sa SAS. La...