Vous souhaitez déménager le siège social de votre entreprise, pour des locaux plus grands par exemple, et vous vous posez de nombreuses questions quant aux démarches à réaliser.
Quelles formalités sont à accomplir ? Qui dois-je prévenir ? Puis-je prendre la décision seul ? Quelles sont les conséquences sur mon entreprise ?
Tout ceci est parfaitement normal, et nous vous rassurons, changer de siège social implique bien moins de formalités que la création d’une entreprise. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous avons fait un guide sur ce qu’il faut faire pour changer de siège social.
Changer de siège social en micro-entreprise (auto-entreprise)
Vous êtes auto-entrepreneur ? Changer de siège social est alors un jeu d’enfant, il vous suffit de faire le changement d’adresse du siège social de votre entreprise directement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Changer de siège social pour les autres entreprises (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.)
Nous vous avons récapitulé l’ensemble des démarches à accomplir lors d’un changement de siège social.
- L’acte de décision d’un changement de siège social
Seules les modalités de décision du changement de siège social diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise.
- Le gérant (et associé unique) d’une société unipersonnelle (EURL, EIRL ou d’une SASU) a pour obligation d’acter sa décision de déménagement de siège social sous la forme d’un procès-verbal d’assemblée générale.
- Dans une entreprise avec plusieurs associés (SAS, SARL, SCI), le changement de siège social doit être voté par les associés lors d’une assemblée générale (au regard des conditions d’unanimité fixées dans les statuts d’entreprise), puis être acté dans un procès-verbal.
- La modification des statuts de l’entreprise
Il convient ensuite de modifier l’adresse du siège social dans les statuts d’entreprise. Ils doivent être datés, signés par l’ensemble des associés et certifiés conformes à l’original.
- La publication d’un avis de changement de siège social
Toute modification des statuts nécessite la publication d’un avis de modification d’une personne morale dans un journal d’annonces légales habilité sous un mois à compter de la date de la décision. Si le ressort du Tribunal de Commerce change également, vous devrez publier deux annonces légales, une dans chaque département concerné (lieu de départ et d’arrivée).
- L’enregistrement du transfert de siège social
Le changement de votre siège social sera effectif une fois le dépôt et l’enregistrement de votre dossier de transfert de siège social au greffe du Tribunal du commerce (ou au CFE, Centre de Formalités des Entreprises). Il comporte :
- le formulaire Cerfa n°11682*03 ;
- les nouveaux statuts ;
- l’acte de décision ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail ou facture EDF de moins de trois mois).