S’il s’agit de l’une des formalités obligatoires les plus répandues, et ce, dès la création de l’entreprise, la publication d’une annonce légale peut avoir un coût contraignant pour l’entrepreneur. À ce titre, nombreux sont ceux à s’interroger sur la potentielle gratuité de cette démarche, surtout face à l’émergence des services de presse en ligne et des messages publicitaires souvent alléchants. « Annonces légales pas chères » ou même « annonces légales à moitié prix », qu’en est-il en réalité ? Une société peut-elle obtenir la publication d’une annonce légale gratuitement ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
La publication d’une annonce légale : gratuite ou payante ?
Faire publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social est une obligation incontournable pour toute société, et ce, à chaque événement juridique qui survient au cours de sa vie. Création de l’entreprise, modification des statuts, changement de gérance, dissolution ou liquidation, transfert de siège social, etc., il existe une multitude de raisons qui mènent à ces formalités de publicité, desquelles aucune société ne peut se soustraire. L’État va même plus loin en précisant dans la loi que « le non-respect des critères de publication entraîne la nullité de l’avis », et inévitablement de tous les actes qui en découleraient.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le prix de publication d’une annonce légale est lui aussi soumis au respect de la loi, et plus particulièrement à celui de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012. Dans ce texte, le gouvernement précise que « le tarif de publication d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ». En d’autres termes, bien qu’il soit possible d’optimiser le coût de la parution, en limitant au maximum le nombre de caractères et de lignes de l’avis, la publication d’une annonce légale doit obligatoirement être payante pour faire valoir sa conformité.
La publication d’une annonce légale : réduire le prix ou bénéficier de services gratuits
Bien que la publication de l’annonce légale soit payante et soumise au respect d’un tarif minimum, un certain nombre de services autour de sa rédaction peuvent quant à eux être gratuits.
Ainsi, lorsque l’entreprise décide de faire appel à un service de presse en ligne, celle-ci peut profiter de modèles d’annonces légales, sans avoir à verser un supplément au prix de son avis. De même, les journaux proposent souvent une vérification gratuite de l’annonce légale après sa rédaction, afin d’éviter les erreurs et les procédures en rectifications inutiles.
Enfin, en optimisant le nombre de caractères de son annonce légale, une entreprise peut aussi réduire le coût de cette parution. Regardez les nombreux exemples d’annonces du site d’annonces légales des échos, vous verrez que le type de rédaction est concis.